Tout sur la reforme du permis a points

Certains sont révoltés contre cette nouvelle loi (qui entrera en vigueur dans quelques jours) lui mettant sur le dos un accroissement du nombre d'accident mortel sur la route, d'autres pensent qu'il était grand temps d'assouplir le permis à points ; qu'en est-il ?

Sur le plan administratif, plusieurs nouveautés font leur apparition.

Les conducteurs devront attendre un délai de deux ans à compter de la dernière perte de points pour récupérer leurs douze points, et non plus trois ans. En revanche, si vous commettez une contravention de quatrième ou cinquième classe (excès de vitesse de moins de 20 km/h en ville, de plus de 20 km/h sur autre route, ligne blanche, défaut de ceinture, feu rouge, sens interdit...), alors le délai est de nouveau de trois ans. Six mois sans infraction suffiront à récupérer la perte d'un point.

Enfin, il sera possible d'effectuer un stage de récupération de points tous les ans. Cela permettra d'augmenter son capital de quatre points en échange de 48 heures de formation et de 250 € en moyenne.

Cet assouplissement ne concernera donc que les conducteurs commettant de légères infractions. Près de 85 % des contraventions commises relèvent de la quatrième ou la cinquième classe.

Sur le plan pénal, les choses se corsent : confiscation obligatoire du véhicule de la personne condamnée à une infraction routière commise en récidive légale (excès de vitesse de plus de 50 km/h, conduite sous l'empire d'un état alcoolique...) sauf décision du Tribunal spécialement motivée.

La loi met en place une nouvelle infraction : le fait, par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation. Il en est de même pour la personne qui accepte d'être désignée. La loi prévoit six mois d'emprisonnement et 15.000 € d'amende.

Nouvelle création également : la peine d'obligation de conduire un véhicule doté d'un dispositif homologué d'anti démarrage par éthylotest électronique.

Il n'est pas évident que la nouvelle réforme soit véritablement un cadeau fait aux automobilistes. Au mieux, elle permettra d'épargner au conducteur commettant de légères infractions de temps en temps d'éviter de subir une annulation aux conséquences parfois graves. En contrepartie, de lourdes condamnations seront prévues pour les infractions importantes.

Seulement, les dysfonctionnements du permis continueront, l'absurdité du système perdura et de nouveaux vices de procédures verront leur apparition.

Maître WEIL, avocat en droit routier, met ses compétences au service de ses clients afin de protéger leur droit de conduire. Fort de son expérience dans un des rares cabinets tournés exclusivement en droit de l'automobile, Maître WEIL a développé une importante expertise et un savoir-faire en cette matière. Son Cabinet d'avocat en droit routier, intervient à travers toute la France pour vous défendre devant les Tribunaux pour toute infraction routière et met en place des recours administratifs dans le but de contester l'annulation de votre permis de conduire et des pertes de points.

Adrien WEIL - Avocat en droit routier.
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