Le casier judiciaire

Fonctionnement : Fixées par le Code de procédure pénale, les règles qui régissent le fonctionnement du casier judiciaire prévoient que celui-ci regroupe toutes les condamnations pénales, certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales et administratives entraînant des incapacités, des arrêtés d'expulsion contre les étrangers, et les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République. Enfin, il contient aussi tout ce qui va affecter ces condamnations (libération conditionnelle, réduction de peine, etc).

Il est divisé en 3 bulletins dont le contenu diffère selon la personne qui souhaite le consulter.
‚Ä¢ Bulletin n¬?1 : Comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judicaire. Il est le plus complet et est destiné à la seule autorité judiciaire.
‚Ä¢ Bulletin n¬?2 : Comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits. Excepté les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit, les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs et les condamnations prononcées pour contraventions de police. Ce bulletin est en général destiné et délivré à certaines autorités administratives ou pour des motifs précis tels que l'obtention d'une distinction honorifique par exemple.
‚Ä¢ Bulletin numéro 3 : Comporte les condamnations les plus graves ainsi que les peines privatives de droits telles que : les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution. Ce bulletin n'est réservé qu'à la personne concernée ou à un représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Le retrait d'information du casier

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives aux : (liste non exhaustive)
‚Ä¢ Condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,
‚Ä¢ Les mesures et sanctions éducatives adressées aux mineurs après un délai de 3 ans,
‚Ä¢ Condamnation bénéficiant d'une mesure d'amnistie,
‚Ä¢ Mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans qui n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

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