Les certificats non gage cession immatriculation

Dans une vente de véhicule c'est le vendeur qui a le plus de paperasse à gérer. Celui-ci doit fournir au maximum 4 documents et au minimum 3 documents à son acheteur :

-Le Certificat d'immatriculation ou ex carte grise
-La Déclaration de Cession
-Le Certificat de situation administrative ou ex non gage
-Le contrôle technique

1-Le Certificat d'immatriculation ou ex carte grise

S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation sans coupon détachable (ancien modèle), il doit être revêtue de la mention vendu le ou cédé le, et de la date de la cession et de la signature du vendeur (si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé). S'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de la mention vendu le ou cédé le, de la date de la cession et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par vous, vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation. Dans le cas oùil y a plusieurs co-titulaires sur le certificat d'immatriculation, chacun doit signer le certificat d'immatriculation sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche.

2-La déclaration de Cession

Le vendeur d'un véhicule a obligation de vous fournir la déclaration de cession. Cette déclaration comporte 3 volets :

-volet 1 : rempli par le vendeur mais signé par le vendeur qui signe 2 fois et l'acheteur qui signe une fois. Ce volet est destiné à l'acheteur.
-volet 2 : rempli par le vendeur mais signé par le vendeur qui signe 2 fois et l'acheteur qui signe une fois. Ce volet est destiné à la Préfecture.
-volet 3 : rempli par le vendeur mais signé par le vendeur qui signe 2 fois et l'acheteur qui signe une fois. Ce volet est destiné au vendeur.

Pour télécharger la déclaration de cession :
Déclaration de cession d'un véhicule cerfa N¬? 13754 02 Certificat de Cession

3-Le Certificat de situation administrative ou ex non gage

Ce document permet de savoir si le véhicule vendu est ou non gagé. S'il est gagé la transaction ne peut pas se faire car l'acheteur ne pourra jamais immatriculer le véhicule auprès de la Préfecture qui répertorie tous les véhicules gagés. Qu'est-ce qu'un véhicule gagé ? C'est une auto ou une moto dont l'achat a été financé par un prêt et pour lequel le prêteur a posé un gage. C'est-à-dire qu'il a demandé à ce que la voiture ne soit pas vendue avant que le prêt ne soit remboursé. Cette démarche a été mise en place afin d'éviter que des indélicats n'achètent une auto avec l'aide d'un prêt bancaire, là revendent et partent avec l'argent sans jamais rembourser le crédit. Le certificat de non-gage ou de situation administrative est donc à fournir par l'acheteur au vendeur. Ce dernier le fournira à la Préfecture avec la demande de certificat d'immatriculation pour obtenir SON nouveau Certificat d'Immatriculation ou carte grise.
Pour le vendeur voici le lien afin de faire une demande de certificat de situation administrative (non-gage) : Certificat de non gage gratuit

Et pour l'acheteur voici le lien de demande de certificat d'immatriculation : Certificat d'immatriculation

4-Le contrôle technique

Le vendeur doit fournir un contrôle technique à l'acheteur. Ce contrôle est valable 6 mois à partir de la date du contrôle indiqué sur le relevé. Il est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans et doit être réalisé dans les 6 mois précédant la date anniversaire des 4 ans du véhicule. Exemple : pour un véhicule neuf immatriculé le 1er Juin 2008, le premier contrôle technique doit être effectué entre le 1er Janvier et le 31 Mai 2012. Après le premier contrôle, les autres contrôles techniques doivent être faits tous les 2 ans.
Ce contrôle est toujours à la charge du vendeur.

Pour résumer dans une transaction :

Le vendeur fournit à l'acheteur le certificat d'immatriculation (ex carte grise) + la déclaration de cession + le certificat de situation administrative (ex non gage) + le contrôle technique si le véhicule est âgé de plus de 4 ans.

L'acheteur lui doit fournir à la préfecture le certificat de situation administrative (ex non gage) + la déclaration de cession + la demande de certificat d'immatriculation (téléchargeable ci-dessus).