Certificat de non gage gratuit et immediat

Il s'agit d'un document courant, nécessaire pour établir la nouvelle carte grise à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion. Ce certificat, qui constitue une attestation de non gage et de non opposition, doit également être fourni par le vendeur à l'acheteur d'un véhicule d'occasion. Actuellement, il ne peut être obtenu qu'en se déplaçant à la préfecture ou à la sous-préfecture, au guichet ou pour consulter une borne de non gage.
En 2002, 6 400 000 certificats de situation ont ainsi été demandés et édités.

Même si ces certificats pourront toujours être délivrés aux guichets ou par l'intermédiaire des bornes de non gage. On peut trouver désormais un certificat de non gage en ligne : Désormais, le certificat de situation pourra en effet, après avoir été rempli puis téléchargé à partir du site du ministère de l'intérieur (et bientôt des préfectures), être édité sur une imprimante. Le Certificat de non gage gratuit

Le certificat de non gage peut prendre le nom de certificat de cession ou de certificat de situation véhicule.