Contester un pv un business juteux

Mise à jour (10 déc. 2013) : Finalement, la Cour d'appel a infirmé les demandes des parties poursuivantes. Cet arrêt étant définitif sur le fond, la société STOP PV et ses fondateurs, Yohan Dehan et Allan Schinazi, ont donc été blanchis.

En effet, sur leur site, les deux jeunes étudiants en droit n’hésitent pas à indiquer qu’ils ont obtenu l’annulation de plus de 3000 PV sur un graphisme plus que racoleur. Avec certitude, votre PV sera annulé au bout d’un an. Les erreurs et approximations juridiques sur leur site ne manquent pas. Il est sûr que les tarifs défient tout concurrence (quoique…) mais quel est le service pour ce prix.

Il est nécessaire de rappeler que seul un avocat peut représenter en Justice un tiers de manière habituelle et rémunéré (Avis de la Cour de cassation du 10 Octobre 2011). Ainsi, les gérants de cette société ne détenaient que des mandats de représentation illégaux. C’est pour cela que les juridictions refusaient d’écouter leurs arguments.

Lors de l’audience, le Conseil National rappelait également que cette société n’était pas assurée professionnellement pour les risques qu’elle faisait supporter à ses clients. Ainsi, en cas de faute, je souhaite bonne chance aux mécontents pour engager leurs responsabilités.

Cette condamnation devrait en entrainer bien d’autres dans la mesure où quasiment l’ensemble de ces sociétés est cité devant les Tribunaux Correctionnels. En tentant de tromper le client sur leur compétence (nous sommes les meilleurs, on réussit à tous les coups) et leur qualité (nous pouvons vous représenter, nous sommes les meilleurs défenseurs), ces sociétés n’ont fait que favoriser le sentiment de business autour du permis de conduire à points.

Vous avez la possibilité de vérifier les compétences de l’avocat, de le rencontrer, de le questionner, de demander conseil, de vérifier ses prestations et dans les pires cas, d’engager sa responsabilité. Si jamais vous ne souhaitez pas confier la défense de vos intérêts, vous bénéficiez du droit légitime de vous défendre vous-même.

Demanderiez-vous à un étudiant en médecine en troisième année de vous opérer chez lui ? En tout cas, moi non…


Maitre WEIL - Avocat en droit routier.
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