La confiscation du vehicule : la Loi LOPPSI

En effet, la juridiction, en cas de condamnation, a dorénavant l'obligation de prononcer la confiscation du véhicule pour les infractions suivantes :

- Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en état d'ivresse manifeste ou de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie,
- Conduite malgré une suspension, rétention ou annulation du permis de conduire,
- Conduite sans être titulaire du permis de conduire,
- Récidive d'excès de vitesse de 50 km/h ou plus,
- Récidive de conduire en ayant fait usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications,
- Homicide ou blessures involontaires avec circonstances aggravantes.

Cependant, la confiscation ne peut être prononcée que lorsque le véhicule est utilisé dans la commission de l'infraction et appartient à l'auteur de l'infraction.

Le Tribunal peut ne pas prononcer cette confiscation mais doit alors motiver expressément sa décision.

Il est possible de s'interroger sur l'efficacité de cette disposition. Pour confisquer le véhicule, encore faut-il qu'il ne soit pas cédé avant la décision du Tribunal. Un conducteur, poursuivi pour un de ces délits, pourrait juste avant la décision judiciaire le vendre. A titre d'exemple, en cas de commission d'un délit à Paris, il n'est pas rare que le conducteur soit jugé un an après les faits.

Pour éviter cette difficulté, les forces de l'ordre devront nécessairement saisir le véhicule dans l'attente du jugement. Matériellement, les fourrières ont intérêt à être bien préparées. Effectivement, les délais des tribunaux ne se réduisant pas, un grand nombre de véhicules risque d'être saisi et de s'empiler dans les fourrières.

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