Le Permis à points pour tout le monde ... vraiment ?

La loi n°89-469 du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, a institué le permis à points dans son article 21 : Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de ce texte (25 Juin 1992) seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du Code la Route ; soit 12 points.

Le législateur a exprimé sa position en ne faisant aucune distinction entre les permis obtenus avant l'entrée en vigueur de la loi et ceux obtenus après. De plus, le principe de non-rétroactivité des lois en droit français souffre de plusieurs exceptions dont celle des mesures dites impératives , comme en l'espèce. En effet, il s'agit d'une mesure impérative d'ordre public car son objet est la sécurité routière et donc, celle de tous les conducteurs. Nul ne peut y déroger d'autant que le retrait de points est une mesure administrative et non, une sanction pénale.

Par conséquent, que votre permis de conduire soit délivré en 1949 ou en 2011, vous devez faire en sorte de conserver les précieux points constituant votre permis de conduire.

Maître WEIL, avocat en droit routier, met ses compétences au service de ses clients afin de protéger leur droit de conduire. Fort de son expérience dans un des rares cabinets tournés exclusivement en droit de l'automobile, Maître WEIL a développé une importante expertise et un savoir-faire en cette matière. Son Cabinet d'avocat en droit routier, intervient à travers toute la France pour vous défendre devant les Tribunaux pour toute infraction routière et met en place des recours administratifs dans le but de contester l'annulation de votre permis de conduire et des pertes de points.

Adrien WEIL Avocat en droit routier.
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