Un salarie na pas a payer ses amendes la bonne blague

Comme toujours, certains essaient de consacrer des principes juridiques en matière de droit routier pour créer le petit scandale. C'est le cas concernant l'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 17 Avril 2013. Il a été lu qu'un salarié n'a pas à payer les contraventions de la voiture de société ou qu'une amende reçue durant le week-end en famille avec un véhicule d'entreprise ne pourra pas être imputée au salarié.

Cette analyse jurisprudentielle démontre au mieux une méconnaissance totale de la matière. Il convient de rappeler le système de verbalisation des voitures de société.

Lorsque le conducteur se fait intercepter, qu'importe l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation, il appartiendra au conducteur de gérer cette verbalisation.

Il en est autrement en matière de stationnement ou de contrôle par radar automatique, ce qui a intéressé la Cour de cassation. En cas d'infraction, le titulaire du certificat d'immatriculation est destinataire d'un avis de contravention. Deux possibilités s'offrent à lui :

- Soit il règle l'amende, par conséquent, l'infraction devient définitive et la société accepte en quelque sorte l'imputabilité des faits et sa culpabilité,
- Soit conformément aux dispositions des articles 529- 1 et suivants du Code de Procédure pénale, il désigne l'identité du salarié comme utilisateur du véhicule. Ainsi, celui-ci recevra à son tour un avis de contravention, charge à lui de la régler ou de la contester. Cette désignation met hors de cause l'entreprise.

La société en question avait comme pratique le premier cas de figure. Souvent, l'entreprise demande au salarié, protégé de l'avis de contravention, de lui rembourser l'amende réglée. Cependant, il ne s'agit que d'un petit arrangement . Le salarié ne peut avoir l'obligation de remboursement dans la mesure oùil n'a pas été désigné dans les règles et que la personne morale a accepté la responsabilité.

La Cour de cassation a très logiquement refusé de donner une force obligatoire à ce petit arrangement en indiquant que le remboursement des amendes n'était pas dû et ne pouvait encore moins faire l'objet d'une retenue sur salaire.

La société, si elle ne souhaite pas désigner le salarié utilisateur du véhicule, assume le risque d'un refus de remboursement. En revanche, en cas de désignation, le salarié devra soit régler, soit contester s'il ne s'estime pas être l'auteur de l'infraction. De là à dire que le salarié n'a aucune obligation de régler ses amendes démontre une nouvelle fois le caractère sensationnel des articles de presse, bien peu soucieuse d'une véritable analyse juridique.

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