Co titulaires dune carte grise un mauvais tuyau

Cette astuce était censée être efficace en cas d'infraction sans interception, autrement dit, une verbalisation par radar automatique. La rumeur indiquait que l'administration était alors face à deux noms et classait automatiquement sans suite le dossier.

En pratique, il était possible de constater que cette rumeur était fausse dans la mesure oùl'avis de contravention était systématiquement adressé au premier nom mentionné sur le certificat d'immatriculation.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 Février 2011, vient de valider cette pratique de l'Administration. Si une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de plusieurs personnes et que l'avis de contravention est adressé à un des titulaires, le paiement de l'amende entraine la perte de points sur le capital de ce titulaire.

La Juridiction, pour justifier sa décision, indique que le titulaire auquel les points sont retirés peut toujours former une requête en exonération.

Par conséquent, être copropriétaire d'un véhicule ne permet pas d'échapper au retrait de points. Un des copropriétaires sera sanctionné en cas d'infraction et il lui appartiendra de la contester (renvoi sur comment contester un PV).

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