Lordonnance penale

La procédure de l'ordonnance pénale vise à désengorger les tribunaux et à appliquer, très souvent en matière routière, une justice expéditive. En effet, cette procédure est écrite et non contradictoire. Il n'y a aucune audience de jugement mais donne tout même lieu à une condamnation.

Seules les affaires simples peuvent être soumises à cette procédure comme le délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou la contravention d'excès de vitesse.

Il s'agit en pratique d'une condamnation proposée par le Parquet et appréciée par le Juge. Ce dernier statue par ordonnance.

La notification de cette condamnation est encore plus choquante. En effet, soit la personne mise en cause reçoit à son domicile une lettre recommandée contenant cette décision, soit elle est convoquée, avec une quarantaine d'autres personnes dans la même situation, pour se voir remettre cette ordonnance pénale, comme des élèves avec leur bulletin de notes.

Il n'existe aucune personnalisation des peines. Il s'agit d'un distributeur automatique de peines. De plus, aucun moyen de défense ne peut être mise en place même si la procédure contient de nombreux vices de procédure.

Cependant, cette condamnation n'est pas définitive. Le destinataire de cette décision peut faire opposition à l'ordonnance. Cette voie de recours s'exerce par courrier simple ou par déclaration au greffe du Tribunal.

Toutefois, la personne mise en cause dispose seulement d'un délai de 45 jours, en matière délictuelle, et de 30 jours, pour une contravention, à compter de la notification de l'ordonnance pour y faire opposition.

L'opposition permet de faire l'objet d'une audience publique et contradictoire au cours de laquelle il sera possible de présenter une défense complète.

Le taux d'opposition est particulièrement faible. En effet, les voies de recours possibles ne sont pas mises en avant. Egalement, la crainte de l'audience ne la favorise.

Pourtant, toute personne poursuivie est présumée innocente sauf démonstration de sa culpabilité par le parquet. L'ordonnance pénale met à mal ce principe qui ne tient qu'à un fil en droit routier.

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