Comment récupérer des points sur son permis ?

- vous n'avez commis aucune infraction dans un délai de trois ans à compter de la dernière perte de points, vous passez directement à un solde plein. Cependant, il ne faut pas prendre en considération la date de la dernière infraction mais bien, la date à laquelle les points ont été retirés. La loi LOPPSI 2 est censée dans les prochaines semaines faire passer le délai d'attente à deux ans mais sous conditions à prévoir.

- Vous n'avez commis aucune infraction depuis un an, jour oùvous avez réglé la contravention sanctionnant votre excès de vitesse de 2 km/h sur l'A6, alors, vous récupérez ce point. En effet, depuis le 1er Janvier 2007, en cas d'excès de vitesse de moins de 20 km/h, le point retiré est rendu si aucune infraction n'a été commise pendant un an.

- Vous avez effectué un stage de récupération de points dans un centre agréé, vous gagnez quatre points. Le stage se déroule sur deux jours et son coût varie entre 200 € et 300 € selon les centres. Vous disposez de la faculté d'effectuer un stage tous les deux ans (le délai devrait être porté à un an avec la loi LOPPSI 2).

- Dernière solution bien peu connu, les points retirés du faits de contraventions des quatre premières classes (franchissement feu rouge, excès de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h...) sont réattribués au conducteur à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la perte de points.

Autre solution, engager un recours en annulation des décisions de perte de points devant le Tribunal Administratif par l'intermédiaire d'un avocat en droit routier. La décision de retrait de points est soumise à des règles strictes que l'Administration doit scrupuleusement respecter au risque de voir le Tribunal l'annuler. Toutefois, les chances de succès de ces procédures (d'une durée de 10 à 18 mois) sont à étudier au cas par cas par un professionnel.

Maître WEIL, avocat en droit routier, met ses compétences au service de ses clients afin de protéger leur droit de conduire. Fort de son expérience dans un des rares cabinets tournés exclusivement en droit de l'automobile, Maître WEIL a développé une importante expertise et un savoir-faire en cette matière. Son Cabinet d'avocat en droit routier, intervient à travers toute la France pour vous défendre devant les Tribunaux pour toute infraction routière et met en place des recours administratifs dans le but de contester l'annulation de votre permis de conduire et des pertes de points.

Adrien WEIL - Avocat en droit routier.
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