Velo scooter voiture sans permis pas de perte de points

L'interprétation des textes de lois régissant le permis à points a pu laisser penser que le cycliste, l'usagers d'un cyclomoteur, d'une mobylette, d'un scooter de moins de 50 cm3 qui commettait une infraction devait subir une perte de point.

Le premier éclaircissement en la matière nous vient d'une circulaire de novembre 1992 qui précise que pour une infraction commise à vélo ou en mobylette voire même d'un tracteur agricole, aucun retrait de points n'est encouru. Bien évidemment, cette circulaire n'a que très rarement été prise en compte par le ficher national des permis de conduire ce qui a conduit à des retraits abusifs.

Cependant, la jurisprudence a durci sa position en la matière par deux décisions du Conseil d'Etat de décembre 1995 (n¬? 158676 et n¬? 159890) allant dans le sens de la circulaire de 1992.

Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu'à l'encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à un retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, à l'exclusion des contraventions commises par d'autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d'un permis de conduire .

Plus simplement, le Conseil d'Etat consacre le principe d'une totale égalité entre les usagers de la route. Il s'agit là d'une question d'égalité des citoyens devant les charges publiques qui ne résulte que du bon sens. Si l'infraction est commis avec un véhicule pour la conduite duquel le permis est exigé, alors un retrait de points interviendra et seulement dans ce cas.

Enfin, une circulaire plus récente du Ministère de l'Intérieur de mars 2004 a définitivement adopté la position jurisprudentielle précédente en indiquant qu'il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicules pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé .

Vérifiez donc bien en cas d'infraction avec un véhicule sans permis de conduire que vous ne subissez pas de perte de points illégale. Les cas sont particulièrement nombreux.

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