Condamnation sans defense la realite du droit routier

L'ordonnance pénale

Lorsque les faits sont en apparence établis, le parquet peut décider de recourir à l'ordonnance pénale. Dès lors, il formule une proposition de peine (amende, suspension du permis de conduire, annulation du permis de conduire ...) qui sera soumise à un Juge du Tribunal. Celui-ci prononce alors dans la plupart des cas la condamnation requise.

Cette décision unilatérale est, par la suite, notifiée à la personne mise en cause soit par lettre recommandée, soit par convocation au Tribunal. A aucun moment, le prévenu n'est pas mis en position de présenter sa défense.

Le prévenu ne dispose que d'une seule voie de recours pour ne pas être condamné sans avoir été défendu, si la peine ne lui convient pas : l'opposition. Celle-ci aura pour effet de mettre à néant l'ordonne pénale et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal.

Au cours de l'audience, l'Avocat pourra défendre le prévenu en soulevant les vices de procédure et en plaidant les points essentiels du dossier.

Délai d'opposition : 45 jours à compter de la notification pour un délit, 30 jours pour une contravention.

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

Ce mécanisme permet au procureur de la République d'obtenir une sanction pénale à l'encontre d'une personne qui reconnaît les faits. La sanction est ensuite homologuée par un Juge du Tribunal.

Aucun moyen de défense lors de cette procédure ne peut être mis en place. Ni des éléments de procédure, ni des éléments de la personnalité du prévenu ne peut être en pratique soulevé. La condamnation est fixée selon un barème bien officieux. La présence de l'avocat est obligatoire mais son rôle est minime.

Toutefois, le prévenu dispose d'un délai de réflexion de dix jours pour accepter ou non la peine proposée.

En cas de refus de la peine ou de non-présentation à la convocation, le prévenu sera cité à une audience devant le Tribunal Correctionnel au cours de laquelle l'Avocat sera en mesure de le défendre utilement.

N.B. : Quel que soit le mode de traitement de l'affaire, toute condamnation entraîne automatiquement le retrait de points correspondant à l'infraction commise.

Maître WEIL, avocat en droit routier, met ses compétences au service de ses clients afin de protéger leur droit de conduire. Fort de son expérience dans un des rares cabinets tournés exclusivement en droit de l'automobile, Maître WEIL a développé une importante expertise et un savoir-faire en cette matière. Son Cabinet d'avocat en droit routier, intervient à travers toute la France pour vous défendre devant les Tribunaux pour toute infraction routière et met en place des recours administratifs dans le but de contester l'annulation de votre permis de conduire et des pertes de points.

Adrien WEIL - Avocat en droit routier.
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