Comment contester un PV de radar automatique ?

Par conséquent, rien ne vaut de suivre ce mode d'emploi et de rédiger votre courrier avec vos mots en suivant les formes exigées.

Il est impératif pour contester d'envoyer, dans les 45 jours suivant sa réception, à l'adresse indiquée l'avis de contravention en original et le formulaire dûment rempli de requête en exonération, le tout par courrier recommandé avec accusé de réception.

1er Cas : Votre véhicule a été volé ou détruit.

Il convient d'envoyer pour classement sans suite (autrement dit, abandon des poursuites),, en plus des documents précédemment mentionnés :
- le récépissé de dépôt de plainte en cas de vol ;
- la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule. Aucun autre document ne peut être demandé ; et encore moins un chèque de consignation.

Vous devriez recevoir l'avis de classement sans suite dans les prochaines semaines.

2ème Cas : véhicule prêté

Il s'agit de la case de la délation. Rien ne vous empêche d'indiquer au Centre de Rennes que votre véhicule était conduit le jour de l'infraction par une toute autre personne. Dès lors, cette dernière recevra à son tour un avis de contravention. Charge à elle de le payer ou de le contester selon les mêmes formes que le titulaire du certificat d'immatriculation.

Il suffit simplement de renseigner les informations demandées par le formulaire sur la personne dénoncée. Si une mention obligatoire manque, le propriétaire reste responsable de l'excès de vitesse ou du dépassement du feu rouge commis.

Ce procédé est parfois utilisé pour gérer les pertes de points en famille . Toutefois, il est à rappeler qu'une fausse déclaration est considérée comme un délit.

3ème Cas : celui qui est aussi obscur et sujet à des rumeurs que le dahu.

La requête en exonération prévoit une troisième case à cocher qui est celle que nous nommerons autre motif . Ce motif est en fait une demande de comparution devant le Tribunal déguisé . La marche à suivre est la suivante :

1er étape : consigner
Le propriétaire du véhicule doit s'acquitter d'une consignation dont le montant est inscrit sur l'avis de contravention. Il ne s'agit pas du paiement de l'amende donc en payant la consignation, vous ne reconnaissez pas l'infraction.

Quatre moyens sont mis à disposition du propriétaire : par timbre amende à coller sur la carte de consignation (à déconseiller), par chèque à l'ordre du trésor public, par téléphone ou sur Internet (à conseiller : rapide).

La consignation ne vous sera pas remboursée si votre requête est déclarée irrecevable ou si vous êtes déclaré coupable ; le montant de la consignation sera alors déduit du montant de l'amende mis à votre charge

2ème étape : expliquer les motifs de contestation sur papier libre
Nullement nécessaire d'expliquer en jargon juridique les raisons de votre contestation. Celles-ci peuvent être les suivantes : vous n'étiez pas au volant du véhicule ce jour là et vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur, vous étiez en vacances, au cinéma, le radar est mal placé...

3ème étape : envoyer le tout au centre de Rennes
A savoir, requête exonération remplie, avis de contravention en original, preuve de la consignation et courrier de contestation en recommandé avec avis de réception.

4ème étape : si la requête est recevable
Vous serez très probablement cité devant la Juridiction compétente devant laquelle il conviendra d'exposer vos arguments. Vous avez également la possibilité de vous faire représenter par un avocat qui saura défendre vos intérêts lors de cette audience.

Maître WEIL, avocat en droit routier, met ses compétences au service de ses clients afin de protéger leur droit de conduire. Fort de son expérience dans un des rares cabinets tournés exclusivement en droit de l'automobile, Maître WEIL a développé une importante expertise et un savoir-faire en cette matière. Son Cabinet d'avocat en droit routier, intervient à travers toute la France pour vous défendre devant les Tribunaux pour toute infraction routière et met en place des recours administratifs dans le but de contester l'annulation de votre permis de conduire et des pertes de points.

Adrien WEIL Avocat en droit routier.
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