Où faire sa carte grise ?

Où faire sa demande de carte grise ?

L’adoption du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) a profondément modernisé et simplifié les modalités de délivrances des titres sécurisés (carte grise, carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport). Depuis le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de rendre aux guichets des préfectures pour faire sa demande de carte grise.

Toutes les demandes se font en grande partie en ligne. L’article 1er de l’arrêté du 9 février 2009 indique qu’il faut se rendre sur une plateforme habilitée par le ministère de l’Intérieur et agréée par le Trésor public tel que le site de Portail Carte Grise pour faire sa demande. À l’instar de cette plateforme, il est également possible d’effectuer l’ensemble des démarches depuis le site immatriculation.ants.gouv.fr.

Les demandeurs qui n’ont pas une bonne maîtrise des nouvelles technologies peuvent faire leur demande de certificat d’immatriculation auprès des professionnels de l’automobile agréés par le ministère de l’Intérieur. Il est important de veiller à l’accréditation de l’organisme choisi pour ne pas se faire duper. Il faut donc vérifier les mentions légales du site avant d’entamer toute procédure. Il est déconseillé de passer par une agence qui a son siège à l’étranger.

Pour rappel, le certificat d’immatriculation est délivré en France uniquement par l’Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS). Cette obligation légale concerne toutes les catégories de motos, de tricycles, de voitures, de quads, de camions, de camping-cars, d’engins agricoles, de remorques, etc.

Dans quels cas faire une demande de carte grise ?

La demande du certificat d’immatriculation peut se faire après un changement de véhicule ou un changement d’adresse. Elle peut faire suite à une situation de détérioration, de perte, de vol de carte grise, etc. Le titulaire doit fournir :
- des documents nécessaires permettant de vérifier son identité ;
- des informations relatives à l’ancien certificat d’immatriculation : code confidentiel à 5 chiffres pour les véhicules immatriculés avec le nouveau système d’immatriculation (SIV) ou date d’émission de la carte pour les véhicules dotés de l’ancien système d’immatriculation (FNI) ;
- une attestation d’assurance ;
- une attestation de résidence datant de moins de 6 mois ;
- un justificatif de propriété ou un certificat de cession du véhicule, etc.

Cas de changement d’adresse du propriétaire

Les situations de changement d’adresse en cas de déménagement ou de changement de nom de rue sont régies par les articles R332-1 à R332-14 du Code de la route. Cette disposition oblige tout titulaire de véhicule à faire correspondre sa nouvelle adresse à son certificat d’immatriculation. Le titulaire dispose d’un délai maximum de 30 jours pour faire la mise à jour de sa carte grise.

Passé ce délai, il s’expose à une amende forfaitaire de 135 € en cas de contrôle carte grise par les forces de l’ordre. Cette somme peut atteindre 750 € en cas de retard de paiement. Le titulaire qui est à son quatrième changement d’adresse doit s’acquitter d’un forfait supplémentaire de 2,76 €.

Cas de changement de propriétaire.

Dans le cas d’une vente de véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire est tenu de remettre au nouveau son certificat d’immatriculation. Ce dernier dispose d’un délai légal d’un mois après la conclusion de la transaction pour faire une demande de changement de propriétaire. Passé ce délai, le nouveau propriétaire est passible des amendes ci-dessus citées. L’ancien titulaire a l’obligation de faire une déclaration de cession dans les 15 jours qui suivent la transaction. Le cas échéant, il s’expose à une contravention pour non-déclaration de vente.

Cas d’achat d’un véhicule neuf

Les formalités d’obtention d’un certificat d’immatriculation sont généralement faites par le concessionnaire. Si ce n’est pas, la procédure est la même que dans le cas d’un véhicule d’occasion.

Cas de garde par un tiers

Les cas de garde par un tiers sont considérés comme un changement d’adresse et un changement de propriétaire. On peut assimiler à cette situation le cas d’un propriétaire qui confie son véhicule à un proche avant d’effectuer un voyage pour long séjour. Vu que la loi exige que le certificat d’immatriculation porte l’adresse actuelle du véhicule, le propriétaire doit faire inscrire l’adresse du proche sur la carte grise. Ce dernier devient de facto le titulaire du bien.

Cas de duplicata de carte grise

La demande de duplicata de carte grise concerne les cartes volées, perdues ou abîmées. Cette procédure permet d’obtenir une reproduction à l’identique de la carte grise d’origine. Seul le propriétaire peut faire cette demande.

Intérêt de l’actualisation de l’adresse

La notification du changement d’adresse par le titulaire permet aux autorités d’adresser des contraventions en cas d’infraction sur la route. Elle permet aussi de rétrocéder au propriétaire d’un véhicule volé son bien.

Comment faire sa demande de carte grise ?

Comme indiqué ci-dessus, il est possible de faire sa demande de certificat d’immatriculation en ligne aussi bien sur le site d’un organisme accrédité ou directement sur le site officiel de l’ANTS.

Faire sa demande depuis le site d’un organisme accrédité : cas de Portail Carte grise

La procédure est généralement à la même, quelle que soit la plateforme accréditée choisie. Toutefois, il existe des différences en fonction de l’architecture du site.
La première étape consiste à choisir la nature de la démarche :
- demande de certificat d’immatriculation ;
- mise à jour d’adresse ;
- changement de propriétaire ;
- demande de duplicata ;
- cession de véhicule.

La deuxième concerne le calcul et le paiement du coût de la procédure. Pour ce faire, il suffit de renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule. Les frais incluent des taxes régionales et des taxes relatives au véhicule (l’âge du véhicule, le niveau de puissance et de pollution).

L’étape 3 est la transmission des justificatifs (ensemble des documents permettant de constituer le dossier de carte grise). Les documents sont vérifiés et le dossier traité sous 24 heures. Cette phase permet de supprimer les éventuelles erreurs avant d’enclencher la procédure.

L’étape 4 est l’envoi d’un mail contenant un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Cette phase n’intervient qu’après validation des documents transmis. Le certificat provisoire de circulation prouve que le demandeur a réalisé une demande d’obtention de carte grise. Il est valable pendant une durée moyenne de 01 mois. Le demandeur ne peut faire l’objet de verbalisation.

L’étape 5 est la réception du certificat d’immatriculation définitif ou du duplicata. Le document est envoyé sous pli sécurisé au domicile du demandeur par l’imprimerie nationale.

Faire sa demande depuis le site de l’Agence nationale des titres sécurisés La procédure nécessite l’ouverture d’un compte usager ANTS. Pour cela, il faut sélectionner l’option Mon compte, puis renseigner son profil (nom de naissance, prénoms, adresse e-mail). Il faut par la suite cliquer sur créer mon compte. Le demandeur dispose d’un délai de 24 heures pour activer son compte en cliquant sur le lien d’activation envoyé par e-mail. Il finit la procédure par la définition d’un mot de passe.

Il est aussi possible d’utiliser ses identifiants FranceConnect pour accéder aux services de l’ANTS. Après l’identification, le demandeur doit se rendre dans la rubrique Démarche en ligne. Il a accès à aux démarches courantes et démarches dites téléprocédures complémentaires :
- vendre ou donner son véhicule ;
- refaire son certificat d’immatriculation ;
- acheter ou recevoir un véhicule d’occasion ;
- modifier l’adresse sur le certificat d’immatriculation ;
- immatriculer pour la première fois un véhicule en France ;
- signaler une erreur sur son certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif du véhicule, etc.

Le demandeur choisit l’une des options et suit les instructions qui lui sont données. Il peut à tout moment cliquer sur Suivre votre démarche en ligne pour voir l’évolution de sa demande.

La carte grise est un document indispensable pour tout propriétaire de véhicule. Depuis la dématérialisation des services préfectorale, son obtention se fait en ligne directement sur le site de l’ANTS ou sur le site d’un organisme accrédité par le ministère de l’Intérieur.