Les suites de la contestation dun pv

La procédure de l’amende forfaitaire a été créée pour éviter l’engorgement des tribunaux et régler très rapidement les contraventions.

Les forces de l’ordre sont, dans ce premier temps, compétentes pour constater une contravention et ses éléments constitutifs, juger de la culpabilité du conducteur et prononcer sa condamnation, soit le paiement d’une amende forfaitaire. C’est pour cela que le paiement de l’amende entraine le retrait de points car le conducteur, par cet acte, a accepté sa culpabilité.

Si le conducteur conteste les faits, il lui est possible de saisir le tribunal et demander l’application d’une justice public et contradictoire.

Ainsi, le pouvoir de l’Officier du Ministère Public, en terme de contestation, est particulièrement limité.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 Octobre 1997, a indiqué que l’Officier du Ministère Public ne peut rejeter la réclamation soit en raison du défaut du motif de la contestation, soit du défaut d’un document permettant d’identifier l’amende considérée.

Par conséquent, l’Officier du Ministère Public ne peut rejeter votre réclamation pour tout autre motif comme par exemple, « l’infraction est suffisamment bien caractérisée » ou « l’agent assermenté confirme ses dires ».

En cas de rejet, il conviendra de saisir la Juridiction compétente sous une forme spécifique.

L’Officier du Ministère Public peut seulement, à la réception de la réclamation, soit classer la contravention sans suite (ne pas donner de suite judiciaire et annuler la contravention), soit convoquer le prétendu contrevenant devant le Tribunal.

Dans le second cas, vous serez convoqué devant un juge unique pour présenter vos moyens de défense. L’Officier du Ministère Public exposera ses arguments. La défense a toujours la parole en dernier, contrairement aux idées préconçues.

Au regard des arguments exposés, le Juge rendra sa décision de culpabilité ou de relaxe. Mieux vaut donc particulièrement bien préparer sa défense.



Maître WEIL, avocat en droit routier, met ses compétences au service de ses clients afin de protéger leur droit de conduire.
Fort de son expérience dans un des rares cabinets tournés exclusivement en droit de l’automobile, Maître WEIL a développé une importante expertise et un savoir-faire en cette matière.
Son Cabinet d'avocat en droit routier, intervient à travers toute la France pour vous défendre devant les Tribunaux pour toute infraction routière et met en place des recours administratifs dans le but de contester l’annulation de votre permis de conduire et des pertes de points.

Maitre WEIL - Avocat en droit routier.
Pour contacter notre cabinet d'avocats en droit routier