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Exces de vitesse et vice de forme

Exces de vitesse et vice de forme

Benoît Alves 04/07/2012
Les vices de forme pouvant atteindre une contravention sont nombreux. Un procès-verbal ne fait foi jusqu'à preuve que si celui-ci est régulier en la forme. A défaut, les poursuites pourraient être annulées.... Voir plus

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