Confiscation du permis de conduire

Les infractions qui peuvent entraîner une rétention du permis de conduire sont les suivantes :

- conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré établi au moyen d'un appareil homologué,
- conduite en état d'ivresse manifeste,
- conduite après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants,
- dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée et lorsque le véhicule est intercepté.

Cette rétention est faite à la suite de la constatation de ces infractions. Toutefois, cette rétention s'applique moins automatiquement pour le délit de conduite en ayant fait usage de stupéfiants. En effet, il n'est pas rare que les résultats de la prise de sang soient communiqués quelques semaines plus tard.

En théorie, tout conducteur faisant l'objet d'un telle décision doit en avoir la copie :

Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur .

Si le conducteur n'a pas son permis sur lui, il est obligé de le remettre dans les 24 heures aux forces de l'ordre qui l'ont contrôlé.

La rétention du permis de conduire permet de faciliter la mise à exécution de la décision de suspension administrative.

Si le délai de validité de l'avis de rétention, soit 72 heures, expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le permis est rendu au conducteur. En pratique, le titre de conduite est rendu quelques jours après la fin de ce délai. Il n'en demeure pas moins que le conducteur dispose à l'issue des 72 heures du droit de conduire. Le fait de conduire alors qu'on fait l'objet d'une rétention du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4.500 € d'amende, de la suspension du permis pour une durée de 3 ans et de la peine complémentaire de confiscation du véhicule.

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