Depenalisation du stationnement

En effet, l'amendement voté par le Sénat le 5 juin 2013 donne la possibilité aux villes de moduler le taux de redevances et amendes de stationnements. Ainsi, chaque maire pourra fixer librement l'amende à payer. Autant dire que les grandes villes, voir les villes en difficulté financière ne vont pas se priver pour taxer au prix fort une nouvelle fois les usagers de la route.

Attention, dans leur grande sagesse, les députés, quant à eux, ont repoussé un amendement d'un des leurs qui souhaitait imposer la fixation d'un montant minimal de vingt fois le tarif horaire pour toute amende de stationnement.

Cette nouvelle tentative de prendre de l'argent là oùil n'y en a pas forcément pose tout de même de véritables problèmes juridiques.

D'une part, si seulement les infractions au paiement du stationnement sont dépénalisées, qu'en est-il concernant les stationnements gênants ? Actuellement, il s'agit d'une contravention d'un montant de 35 €, sera t'il possible pour les villes de fixer l'amende à un montant plus élevé. Dès lors, il sera plus économique de se garer n'importe comment que sur une place.

D'autre part, comment nos chers politiques vont expliquer que ne pas payer son stationnement est plus sévèrement réprimé d'un point financier que de dépasser la vitesse limitée sur autoroute. Il commence à être évoqué des montant de l'ordre de 150€ selon les villes. Pourtant, d'expérience d'avocat en droit routier, aucun mort n'est à déplorer suite à une infraction liée au non-paiement du stationnement.

Enfin, que faire en cas de contestation ? Si le juge pénal est incompétent pour les contestations, les usagers de la route devront-ils saisir le tribunal administratif ? Ces tribunaux, oùl'écrit domine, deviendront le garant du cahier des doléances des automobilistes, victime d'une mauvaise lecture du ticket du paiement de la part des forces de l'ordre. Nul doute que les juges administratifs vont apprécier leur nouvelle prérogative.

L'été apporte toujours son lot de rumeurs mais celle-ci semble persistante. Affaire à suivre.


Maître WEIL, avocat en droit routier, met ses compétences au service de ses clients afin de protéger leur droit de conduire. Fort de son expérience dans un des rares cabinets tournés exclusivement en droit de l'automobile, Maître WEIL a développé une importante expertise et un savoir-faire en cette matière.

Son Cabinet d'avocat en droit routier, intervient à travers toute la France pour vous défendre devant les Tribunaux pour toute infraction routière et met en place des recours administratifs dans le but de contester l'annulation de votre permis de conduire et des pertes de points.

Maitre WEIL - Avocat en droit routier.
Pour contacter notre cabinet d'avocats en droit routier