Relaxe pour un sens interdit a roissy

Parfois, l'abondance de signalisation routière aboutit à des cas de figures ridicules. Pour preuve, un grand nombre d'automobilistes a été verbalisé devant les terminaux de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulles à PARIS.

Les policiers mentionnent sur l'avis de contravention l'infraction de circulation de véhicule en sens interdit. Effectivement, est apposé à l'entrée de la voie longeant les terminaux un panneau indiquant un sens interdit. Sauf qu'une pancarte en dessous sauf bus ou navettes aéroportuaires .

Il existe alors deux qualifications de contravention qui s'opposent. Soit le conducteur a emprunté une voie réservée aux bus et aux navettes ; auquel cas, contravention de deuxième classe sans perte de point. Soit le conducteur a emprunté une voie en sens interdit ; auquel cas, contravention de quatrième classe et perte de quatre points sur son permis de conduire.

Les conséquences sont très différentes selon la qualification choisie. Il convient de rappeler que la circulation en sens interdit implique un sens unique de circulation et des véhicules arrivant à contre sens. La circulation en sens interdit est particulièrement dangereuse. En l'espèce, il s'agit seulement d'utiliser une voie qui nous est interdit mais en aucun, le sens de la voie est interdit.

Cette interprétation a été reprise par la Cour d'Appel de PARIS dans une décision sans équivoque du mois de Janvier. Le Président a relaxé mon client qui avait contesté l'avis de contravention entrainant la perte de quatre points sur son permis en indiquant que la qualification à donner aux faits était celle de conduite sur une voie réservée ; ce qui n'était pas le cas.

Grâce à cette décision, mon client a pu économiser le paiement de l'amende et surtout, la perte de quatre points qui auraient été retirés illégalement.



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