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Lordonnance penale

Lordonnance penale

Gentleman Racer 23/06/2011
La procédure de l'ordonnance pénale vise à désengorger les tribunaux et à appliquer, très souvent en matière routière, une justice expéditive. En effet, cette procédure est écrite et non contradictoire. Il n'y a aucune audience de jugement mais donne... Voir plus

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