Tout sur la mise en fourriere

En effet, elle peut avoir lieu en cas de stationnement gênant (trottoirs, livraison, emplacement handicapé, ...), dangereux (à proximité d'un virage, d'un sommet de côte...) ou abusif (stationnement de plus de sept jours à la même place). Les cas de mise en fourrière suite à un stationnement sont les plus fréquents. Cependant, en cas d'infraction grave, la mise en fourrière peut être ordonnée.

La rapidité de la mise en fourrière dépend essentiellement du lieu oùle véhicule est situé. Il n'est pas rare à Paris que les véhicules de la préfecture de police tourne avec des véhicules de la fourrière. Aucun délai n'est prévu par les textes de sorte qu'il est possible que le véhicule soit embarqué immédiatement après la constatation de l'infraction.

Le seul créneau vous permettant de vous y opposer est au moment oùdeux roues du véhicule touchent encore le sol. L'article R. 325-12 du Code de la Route prévoit ce cas de figure. Le propriétaire devra régler, en sus de l'amende correspondant à la contravention, les frais d'opération préalable s'élevant à 15,20 €.

En revanche, une opposition tardive sera constitutive du délit d'obstacle à un ordre d'envoi en fourrière pour lequel les sanctions sont particulièrement sévères (3 mois de prison, 3.750 € d'amende et 6 points en mois).

La mise en fourrière doit vous être notifiée par lettre recommandée dans les 5 jours de l'enlèvement. Le propriétaire dispose alors de 45 jours pour le retirer (si la valeur du bien est supérieure à 765 jours) ou 10 jours dans les autres cas. En cas d'abandon du véhicule, celui-ci sera vendu ou détruit.

Il est possible de contester chaque étape du processus de la mise en fourrière que ce soit la décision d'enlèvement, le montant de l'expertise ou les dégradations effectuées.

Maître WEIL, avocat en droit routier, met ses compétences au service de ses clients afin de protéger leur droit de conduire.

Fort de son expérience dans un des rares cabinets tournés exclusivement en droit de l'automobile, Maître WEIL a développé une importante expertise et un savoir-faire en cette matière.
Son Cabinet d'avocat en droit routier, intervient à travers toute la France pour vous défendre devant les Tribunaux pour toute infraction routière et met en place des recours administratifs dans le but de contester l'annulation de votre permis de conduire et des pertes de points.

Maitre WEIL - Avocat en droit routier.
Pour contacter notre cabinet d'avocats en droit routier